CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUISSANCE 3
Toute commande doit être formalisée à l'aide d'un bon de commande émanant de votre société et implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente.
La vente ne sera conclue qu'à la date de réception du dit bon de commande sous réserve toutefois de la disponibilité juridique et matérielle des marchandises commandées.
Tout retard dans une livraison ne constituera pas un motif de résolution de la vente ni une cause d'attribution de dommage et intérêts.
Toute condition stipulée par l'acheteur ne peut avoir pour effet d'annuler tout ou partie de nos conditions générales de vente et est inopposable à la société PUISSANCE 3, si elle ne fait l'objet, par cette dernière d'une acceptation écrite.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Puissance 3 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.
ECHANTILLONNAGE
Les commandes d'échantillons feront l'objet d'une facture.
EXECUTION DES COMMANDES
Les retards de livraison ou l'impossibilité de fournir tel ou tel produit ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement et intérêt.
Les marchandises même vendues FRANCO voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de ce transport.
En cas de perte ou d'avarie en cours d'acheminement, les réclamations doivent être effectuées séance tenante auprès du livreur et confirmées par lettre recommandée sous 48 heures. (Article 105 et suivants du code du commerce)
ANNULATION DE COMMANDE
Dans le cas d’une annulation de commande du fait de l’acheteur, il sera dû à la société PUISSANCE 3 les sommes correspondant aux engagements de dépenses et pour le moins au minimum égal à l’acompte contractuellement prévu entre les deux parties.
En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
MODIFICATION DE COMMANDE
Les termes des commandes transmises à la société PUISSANCE 3 sont irrévocables pour le CLIENT. En cas de changement des termes de la commande, les délais initiaux feront l’objet d’une modification en conséquence, sauf acceptation écrite de la part de la société PUISSANCE 3.
LIVRAISON
Prix départ magasin. Sans instructions précises, nous déciderons du mode d'expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 48 heures à compter de la livraison.
Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l’année. Les délais de livraison sont estimatifs et donnés à titre d’information. Les délais de retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, refus des produits ni résolution des commandes en cours.
Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera géré qu'après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions de la loi du 12 MAI 1980 relative à l'application de la clause de réserve de propriété.
Les délais de livraison sont estimatifs
FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Des frais de livraison et d’installation seront facturés au client en sus des produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.
REPRISE DE MARCHANDISES
Il ne peut en aucun cas y avoir reprise de marchandises d'une livraison précédente par un chauffeur, sans accord préalable du service commercial de notre société.
Un avoir ne peut être déduit directement par le client lors du paiement d'une facture qu'après réception de celui-ci en bonne et due forme.
FRAIS AGIOS
Report d'échéance prévue à la commande = plus-value de 2%
Report signalé moins de 10 jours de l’échéance = plus-value de 4%.
Impayé constaté après échéance agios et frais minimum de 10%.
En cas de non-paiement d'une échéance à la date convenue et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée restée sans réponse, la totalité du solde restant dû, tant échu qu'à échoir, sera immédiatement exigible, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.
Une indemnité forfaitaire, s’ajoutant aux traditionnelles pénalités de retard, a été fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.
En cas de vente par l'acheteur de son fonds de commerce, d'apport en société ou de mise en nantissement, de même en cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, les sommes éventuellement dues par lui à cette date deviennent immédiatement exigibles et de plein droit et ce quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
ATTRIBUTION ET JURIDICTION
Seul le tribunal de Lille (59) est compétent pour connaître tous litiges.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clauses pénales non réductibles, dans le sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20% sans préjudice, ainsi que tous intérêts, frais et honoraires que pourraient entraîner une procédure.
Sauf conventions spéciales écrites, toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
Aucun litige ou contestation ne peut être lié à d'autres litiges ou contestations antérieures, ni à des affaires en cours d'exécution.
GARANTIE
Les dessins, offres commerciales et compte-rendu d’essais établis par nos services, restent la propriété de PUISSANCE 3 et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments techniques, produits, dessins, photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Puissance 3. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Puissance 3 et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par PUISSANCE 3 ou ses partenaires. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès individuel et de rectification aux données le concernant. Aucune information commerciale ou promotionnelle ne sera adressée au CLIENT dès lors qu’il en aura décliné la responsabilité par courrier ou par télécopie.